ART. 61

N° II - 817

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 novembre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° II - 817

présenté par

M. de Courson

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à l'amendement n° 816 (rect.) du Gouvernement

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à l'ARTICLE 61

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.