Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 365 909 »,
le nombre :
« 365 902 ».
II. – En conséquence, à la soixante-dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 9 746 »,
le nombre :
« 9 739 ».
III. – En conséquence, à la soixante-treizième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 9 447 »,
le nombre :
« 9 440 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 365 909 »,
le nombre :
« 365 902 ».
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des emplois des opérateurs de l’État pour 2011 en équivalents temps plein (ETP), de l’adoption de l’amendement à l’article 48 et à l’état B du présent projet de loi de finances ayant minoré de 1,6 M€, dont 0,3 M€ de crédits autres que de personnel (hors titre 2), la dotation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de prendre en compte l’ajustement du transfert aux départements, à compter du 1er janvier 2011, de personnels relevant du ministère de la santé et des sports et participant à l’exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l’action sociale et de la santé.
La minoration de 7 ETP du plafond d’emplois des opérateurs rattachés au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » correspond aux effectifs des agences régionales de santé (ARS) concernés par ce transfert.