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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
807 200 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
0 0 |
12 125 187 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
11 877 024 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
48 454 |
TOTAUX |
11 877 024 |
12 980 841 |
SOLDE |
-1 103 817 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
911 937 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
0 0 |
12 175 007 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
11 865 692 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
44 099 |
TOTAUX |
11 865 692 |
13 131 043 |
SOLDE |
-1 265 351 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 620 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Action extérieure de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
205 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne », titre 6, catégorie 64 ;
10 500 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64 ;
405 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », action 04 « Attractivité et recherche », titre 6, catégorie 64.
2) un transfert de 12 000 000 euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » vers le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » visant à rétablir la répartition entre programmes des crédits de la mission antérieure à l’adoption par votre assemblée de l’amendement n° II-56 adopté dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi de finances.
3) une minoration des crédits de 1 724 317 € en autorisations d’engagement et 1 885 851 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 012 200 € en autorisations d’engagement et – 1 116 937 € en crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- 540 687 € en autorisations d’engagement et – 590 507 € en crédits de paiement sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ;
- 122 976 € en autorisations d’engagement et – 134 308 € en crédits de paiement sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
- 48 454 € en autorisations d’engagement et – 44 099 € en crédits de paiement sur le programme « Présidence française du G20 et du G8 ».