Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 650 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;

300 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64 ;

300 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64.