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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Direction de l'action du Gouvernement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
269 313 0 |
0 0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
0 0 |
1 565 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
639 163 |
TOTAUX |
269 313 |
640 728 |
SOLDE |
-371 415 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
250 502 0 |
0 0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
40 908 0 |
0 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
387 159 |
TOTAUX |
291 410 |
387 159 |
SOLDE |
-95 749 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 620 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
30 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;
515 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;
60 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 01 « Médiateur de la République », titre 6, catégorie 64 ;
15 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 04 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 695 471 € en autorisations d’engagement et 502 093 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 275 687 € en autorisations d’engagement et – 294 498 € en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 76 565 € en autorisations d’engagement et – 34 092 € en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » ;
- 639 163 € en autorisations d’engagement et – 387 159 € en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».