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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Ville et logement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 796 500 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
35 000 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
427 746 |
Politique de la ville |
54 413 |
0 |
TOTAUX |
1 885 913 |
427 746 |
SOLDE |
1 458 167 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 796 500 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
35 000 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
434 018 |
Politique de la ville |
8 319 |
0 |
TOTAUX |
1 839 819 |
434 018 |
SOLDE |
1 405 801 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 408 400 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Ville et logement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
1 651 500 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;
2 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;
143 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 13 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;
7 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 01 « Aides personnelles », titre 6, catégorie 64 ;
28 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;
23 200 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 01 « Construction locative et amélioration du parc », titre 6, catégorie 64 ;
419 700 € sur le programme « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville », titre 6, catégorie 64 ;
59 500 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64 ;
1 500 € sur le programme « Politique de la ville », action 03 « Stratégie, ressources et évaluation », titre 6, catégorie 64 ;
73 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 950 233 € en autorisations d’engagement et 1 002 599 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 450 946 € en autorisations d’engagement et – 457 218 € en crédits de paiement sur le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » ;
- 499 287 € en autorisations d’engagement et – 545 381 € en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».