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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Économie"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
30 108 590 0 |
Tourisme |
366 403 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
1 972 985 0 |
0 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
27 707 317 0 |
0 0 |
TOTAUX |
30 046 705 |
30 108 590 |
SOLDE |
-61 885 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
30 165 707 0 |
Tourisme |
364 172 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
1 970 642 0 |
0 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
27 680 349 0 |
0 0 |
TOTAUX |
30 015 163 |
30 165 707 |
SOLDE |
-150 544 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 846 800 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Économie ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
402 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », titre 6, catégorie 64 ;
4 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 17 « Protection économique du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;
2 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;
31 000 € sur le programme « Tourisme », action 01 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 ;
375 800 € sur le programme « Tourisme », action 02 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique », titre 6, catégorie 64 ;
2 000 € sur le programme « Tourisme », action 03 « Politiques favorisant l'accès aux vacances » , titre 6, catégorie 64 ;
30 000 € sur le programme « Statistiques et études économiques », action 01 « Infrastructure statistique », titre 6, catégorie 64.
2) un transfert de 30 000 000 € de crédits hors titre 2 (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) du programme « Développement des entreprises et de l’emploi » vers les programmes « Stratégie économique et fiscale » (28 000 000 €) et « Statistiques et études économiques » (2 000 000 €) visant à rétablir la répartition entre programmes des crédits de la mission antérieure à l’adoption par votre assemblée des amendements n° II-136 et II-32 dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi de finances.
3) une minoration des crédits de 908 685 € en autorisations d’engagement et 997 344 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 516 590 € en autorisations d’engagement et – 573 707 € en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » ;
- 42 397 € en autorisations d’engagement et – 44 628 € en crédits de paiement sur le programme « Tourisme » ;
- 57 015 € en autorisations d’engagement et – 59 358 € en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
- 292 683 € en autorisations d’engagement et – 319 651 € en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».