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ART. 48
N° II - 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 32

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 48

État B

Mission "Sécurité civile"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Intervention des services opérationnels

Dont titre 2

0

0

83 705

0

Coordination des moyens de secours

68 547

0

TOTAUX

68 547

83 705

SOLDE

-15 158

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Intervention des services opérationnels

Dont titre 2

0

0

96 037

0

Coordination des moyens de secours

80 234

0

TOTAUX

80 234

96 037

SOLDE

-15 803

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 230 200 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Sécurité civile ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

195 200 € sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 ;

35 000 € sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 03 « Soutien à la politique de sécurité civile », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits de 245 358 € en autorisations d’engagement et 246 003 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 83 705 € en autorisations d’engagement et – 96 037 € en crédits de paiement sur le programme « Intervention des services opérationnels » ;

- 161 653 € en autorisations d’engagement et – 149 966 € en crédits de paiement sur le programme « Coordination des moyens de secours » ;