GESTION DE LA DETTE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Perruchot, M. Vigier et M. de Courson
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à l'amendement n° 4 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES.
La CADES a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour 2009.
Martine Aubry a repoussé en 1998 l'échéance à 2014. Philippe Douste-Blazy en 2004 l'a repoussée à 2021.
Pour ne pas faire payer à nos enfants et petits enfants nos propres dépenses, nous avons voté dans une loi organique en 2005 le principe que tout nouveau transfert à la CADES devait s'accompagner d'une recette correspondante.
Nous sommes donc opposés à la réouverture de la CADES et à cet allongement de la durée de vie de la CADES de 4 années.
Il n'est pas acceptable de prolonger encore de deux ans par année de déficit et de faire payer nos enfants et petits enfants nos propres dépenses.
Nous sommes, en outre, favorables à une augmentation du taux de la CRDS de trois quarts de point.