Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme de La Raudière et M. Tardy

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« notifie »,

les mots :

« peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En écartant de la procédure d’interdiction d’accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s’expose à des problèmes juridiques.

En effet, elle va à l’encontre de la décision du Conseil Constitutionnel décision n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui en censurant certains articles de la loi « création et internet » a rappelé la compétence exclusive du juge pour suspendre des libertés fondamentales telles que l’accès à internet. Il n’appartient pas à l’hébergeur, encore moins à l’Opérateur de Communication Electronique, simple intermédiaire technique de porter atteinte à ce principe.