ART. 32 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamblin
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« habitations »,
insérer les mots :
« ou des campements précaires, fixes ou mobiles. ».
L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme aux campements illicites et précaires mettant en cause la sécurité et la salubrité publique.