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N° 14 (
Rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14 (Rect.)

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.