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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'obliger tout conducteur perdant trois points ou plus à effectuer un stage de sensibilisation, comme cela se fait déjà pour les jeunes conducteurs.
Cela évitera qu'un conducteur se retrouve privé de son permis par suite d'une série de petites infractions, sans avoir pu effectuer un stage et prendre ainsi du recul sur sa manière de conduire.
C'est la contrepartie d'un assouplissement du délai de récupération des points.