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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police à des personnes privées.
La présente disposition, dont la constitutionnalité est douteuse, transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de renseignement.