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ART. 21
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement sont défavorables à la légitimation d’activités d’espionnage économique souvent à la limite de la légalité (voire franchement illégales) au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».