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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement sont défavorables à l’extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l’issue de la peine d’emprisonnement prévue par le présent article.
C’est, à terme, la généralisation de ce type de dispositifs contraires aux principes élémentaires du droit qui est visée.