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ART. 23 QUINQUIES
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 23 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement sont défavorables à l’extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l’issue de la peine d’emprisonnement prévue par le présent article.

C’est, à terme, la généralisation de ce type de dispositifs contraires aux principes élémentaires du droit qui est visée.