ART. 23 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de l’amendement sont défavorables à l’abaissement des garanties des procédures judiciaires à l’encontre des mineurs.