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ART. 24 DUODECIES
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 24 DUODECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.