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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.