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ART. 37 QUATER
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.