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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité.
Ils soulignent le coût exorbitant d’une telle mesure. Ils s’étonnent que la mise en œuvre de ce dispositif, alors qu’il s’agit d’une fonction régalienne de l’Etat, soit confiée à des personnes de droit privé.
Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l’Assemblée nationale vient juste d’examiner un texte de plus de cent articles relatif à l’immigration.