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ART. 37 QUINQUIES B
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37 QUINQUIES B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité.

Ils soulignent le coût exorbitant d’une telle mesure. Ils s’étonnent que la mise en œuvre de ce dispositif, alors qu’il s’agit d’une fonction régalienne de l’Etat, soit confiée à des personnes de droit privé.

Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l’Assemblée nationale vient juste d’examiner un texte de plus de cent articles relatif à l’immigration.