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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l’ordre d’une double peine.
Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l’Assemblée nationale vient juste d’examiner un texte de plus de cent articles relatif à l’immigration.