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ART. 37 QUINQUIES C
N° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37 QUINQUIES C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l’ordre d’une double peine.

Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l’Assemblée nationale vient juste d’examiner un texte de plus de cent articles relatif à l’immigration.