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ART. 37 OCTIES
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d’imposition d’un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l’autorité publique des « actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave ».

Cette mesure ne garantit pas l’absence de risque de contamination, elle méconnait les risques de transmission du VIH, elle peut occasionner un retard de mise sous traitement d’urgence en cas de contamination et elle remet en cause des principes éthiques fondamentaux, protégés par le droit international et français, dont découle l’obligation du consentement au dépistage du VIH.

Cette mesure, ni utile ni adaptée, véhicule des représentations erronées du VIH en laissant croire qu’il se transmet facilement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.