Supprimer cet article.

S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre duquel à été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à une autorité administrative une décision qui, à l’évidence, relève de l’autorité judiciaire.

En outre, la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-527 du 08 décembre 2005 précise que le placement sous surveillance électronique mobile doit être prononcé par l'autorité judiciaire, après un débat contradictoire impliquant l’intervention d'un avocat.

Enfin, la mise en œuvre du dispositif pourrait être confiée à une personne de droit privée, ce qui apparaît déplacé considérant des cas d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État.