PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Supprimer l'alinéa 13.
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots :
« ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation » ;
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou une personne morale n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé »,
les mots :
« n’exploite pas elle-même sons système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public » ;
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et salariés »
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l’espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.
Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l’espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l’espace public aux personnes morales de droit public.