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ART. 17
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 36 à 38.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de la faculté de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection ad hoc.

La condition tenant aux « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d’un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.