La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. C’est d’ailleurs une exigence qui concourt à rendre ce dispositif conforme aux droits et libertés, selon les préconisations du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, dans laquelle il avait censuré un article de la loi sur les violences de bandes établissant un dispositif similaire ne présentant pas toutes les garanties de protection de la vie privée des occupants des logements visés par le dispositif.