ART. 32 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une mission »,
les mots :
« un service ».
Amendement rédactionnel.