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ART. 20
N° 126 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126 Rect.

présenté par

M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson,

M. Verchère, M. Spagnou, M. Decool
Mme Grosskost, Mme Barèges et Mme Fort

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ARTICLE 20

Après le mot

« emprisonnement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , de 75 000 € d’amende et de cinq ans de privation de droits civiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense ou de son appartenance à l'un de ces services constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de cet individu ne doit donc pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.