PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sans préjudice des moyens consacrés par l’État au développement de la police technique et scientifique, ».
Il est proposé de soutenir l’action de la police technique et scientifique par la création d’un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le contenu reste à négocier.
L’amendement vise à souligner que l’existence d’un tel fonds ne saurait dispenser l’État de financer la police technique et scientifique à un niveau suffisant pour garantir son fonctionnement satisfaisant d’autant que le projet de LOPPSI 2 met l’accent sur la notion de performance et mise sur le développement de nouvelles technologies modernes.