ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« en lui donnant les motifs de ce maintien ».
Cet amendement vise à garantir le droit à l’information.