ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De deux avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ».
Cet amendement prévoit la participation des avocats au sein de la commission nationale de la vidéoprotection.