ART. 37 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« après mise en œuvre de la procédure contradictoire ».
Amendement d’ordre technique visant à préciser les modalités préalables à la radiation.