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ART. 37 QUATER
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Gérard et M. Decool

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ARTICLE 37 QUATER

À l’alinéa 31, après le mot :

« disciplinaire »,

insérer les mots :

« , aucun retard de promotion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’ordre technique visant à préserver le réserviste également de tout retard de promotion en cas d’absences résultant des dispositions prévues dans le texte.