Cet article prévoit que, dans l’hypothèse où une convention doit être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l’exploitation des images captées sur la voie publique, la convention devra être agréée par le représentant de l’État dans le département, et à Paris, par le préfet de police.

Par cet amendement, l’accord du maire de la commune intéressée sera nécessaire au préalable dans le cas où ce dernier ne serait pas le cosignataire de la dite convention.