À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier ».

Le champ ouvert par les termes « données de toutes nature permettant de l’identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.