Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’atteinte à l’honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l’impartialité de la qualification du délit visé à l’article 2, et donc au jugement rendu sur son fondement.