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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte à l’honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l’impartialité de la qualification du délit visé à l’article 2, et donc au jugement rendu sur son fondement.