I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« la vidéoprotection »,

les mots :

« l'informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être garante des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte, et non à une commission nationale ayant un lien étroit avec le ministre de l'intérieur qui se trouve être en la matière juge et partie.