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ART. 28 BIS
N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route et son principe doit donc être maintenu, notamment pour les infractions les plus graves entrainant de 2 à 6 points. La période de récupération de points qui est de 3 ans, dans la mesure où aucune infraction routière n’a été entre temps commise, doit être maintenue, ce qui n’est pas le cas des infractions les moins graves punies d’un retrait point seulement.