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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est de bonne méthode législative d’éviter de modifier, à la marge, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un texte dédié à la lutte contre l’insécurité. On constate en outre l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d’importance du droit de l’immigration, le jour même de l’examen en commission de cet article.