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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'une escorte jusqu'au lieu d'assignation à résidence par les services de police ou de gendarmerie pour les étrangers présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Cette dernière notion n'est pas définie.