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ART. 37 SEPTIES
N° 179 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179 Rect.

présenté par

Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 37 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l’article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie par référence à l'article L.513-4 du même code.