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ART. 37 QUINQUIES C
N° 180 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180 Rect.

présenté par

Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 37 QUINQUIES C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est de bonne méthode législative d’éviter de modifier, à la marge, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un texte dédié à la lutte contre l’insécurité. On constate en outre l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d’importance du droit de l’immigration, le jour même de l’examen en commission de cet article.