ART. 32 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. »
Afin de garantir à tous le doit à la sécurité, le préfet dans le département veille à la mise en œuvre de la police de quartier, police d’État au service des citoyens.