ART. 32 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d’auxiliaire de police judiciaire et transférer ainsi aux collectivités territoriales une mission régalienne de l’État.