Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d'impact indiquant le coût et les économies que l'État pourrait réaliser au travers d'une telle réforme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tâches indues qui grèvent lourdement les capacités opérationnelles des forces de sécurité ont maintes fois été dénoncées.
La LOPSI I de 2002 promettait d'ailleurs de « mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité » et indiquait même « une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l’administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Plus de sept ans après, ces engagements n'ont pas connu le commencement d'un début d'exécution.