Supprimer cet article.

Cette disposition propose, pour lutter contre la dégradation des biens publics, une simple aggravation des peines encourues, considérée en soi comme un « signal fort ».

Or l’article 322-1 du code pénal punit déjà ces actes graves contre des biens publics de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines prévues dans la législation actuelle semblent suffisantes ; il n’est donc pas besoin de les aggraver.

Porter les peines encourues à cinq ans d’emprisonnement assortis de 75 000 euros d’amende, voire à sept ans d’emprisonnement quand l’infraction est commise par plusieurs personnes, ne garantit en aucun cas un moyen de lutter plus efficacement contre la dégradation des biens publics et de manière plus générale contre la délinquance.