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ART. 17
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

Mme Karamanli

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ARTICLE 17

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les communes ayant choisi d’installer et d’exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coûts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plusieurs études montrent que le recours à la vidéo surveillance peut s’avérer extrêmement coûteux pour les collectivités avec un résultat parfois très modeste en termes de résultats pour la sécurité locale. A bien des égards, les incitations de l’État pour qu’elles s’équipent traduisent la volonté de l’État d’externaliser des activités de sécurité relevant de sa compétence initiale et d’en faire supporter le coût de fonctionnement par le contribuable local. La transparence des charges en résultant doit permettre d’assurer la connaissance par les citoyens de ces charges et de les mettre en perspective avec les résultats.