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ART. 18
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

Mme Karamanli

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ARTICLE 18

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , dont au moins »,

les mots :

« comprenant au moins deux magistrats dont »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la commission départementale prévue au III de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l’autorité judiciaire, pourtant traditionnellement gardienne des libertés individuelles, n’est prévu pour participer à la commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l’intérieur. Les rôles, les missions, l’expérience de ce dernier ne sont pas, par nature, celles de l’autorité judiciaire, il convient donc d’assurer un meilleur équilibre de représentation au sein de la commission nationale entre les nécessités de l’ordre public et celles du respect des libertés individuelles.