ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, Mme Batho,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opérateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
Cet amendement se justifie par son texte même.