Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24 BIS
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

Mme Batho, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 24 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage.

Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit.

Les policiers ne pourront se substituer à une difficulté réelle qui est liée à l'absence d'éducateurs spécialisés et d'un véritable service public de la prévention de la délinquance.

Cet article propose en outre de laisser à la discrétion du préfet le soin d’imposer à un mineur, nominativement désigné, un « couvre-feu individuel » pour pallier la non signature d’un contrat de responsabilité parentale « conclu » avec le Président du Conseil général mais non signé par les parents ou par le responsable d’un mineur de treize ans qui a fait l’objet de mesures ou de sanctions éducatives.